FIL D'ACTUALITE : La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre imposant au maitre de l’ouvrage consommateur une conciliation préalable à toute procédure judiciaire est-elle présumée abusive ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19.01.2022, n°21-11095), la Cour de Cassation a répondu une fois de plus par la positive, avec comme conséquence l’obligation pour le juge d’examiner d’office la régularité de ladite clause.

Lire plus (réservé aux adhérents)